Changement de taux de TVA de 5.5% à 7% dans le secteur du bâtiment

Le taux de TVA à 7% est entré en vigueur depuis le 1er Janvier 2012 pour tous les professionnels du bâtiment à l’exception des devis qui ont été acceptés avant la date du 20/12/2011 et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant le 20 Décembre 2011.

Pour rappel le taux de TVA à 7% est applicable pour tous travaux du bâtiment effectués dans votre résidence de plus de 2 ans.